Le régime de l’exit tax modifié ?
Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 octies complétant sur deux points le régime de l’exit tax.
Ce texte revient sur une imperfection du dispositif applicable aux contribuables ayant quitté le territoire entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 qui les empêchait de bénéficier, à terme, d’un dégrèvement de leurs prélèvements sociaux calculés au jour de leur départ.
Également, ce texte étend la sanction d’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement à certaines hypothèses de défaut de déclaration non visées jusque-là.
En effet, pour les contribuables ayant quitté le territoire national à compter du 1er janvier 2019, il assure l’effectivité de l’obligation déclarative et provoque la sortie du dispositif d’exit tax à l’issue du délai de conservation des titres malgré l’absence d’imposition à restituer, en prévoyant que le non dépôt de cette déclaration entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement à l’instar de la déclaration à déposer l’année suivant le transfert du domicile fiscal hors de France.
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