Donner des biens français à ses enfants en tant qu’expatrié à Londres
Lorsqu’on veut donner des biens français à ses enfants, en tant que résident UK, il faut faire très attention car bien que la France et le Royaume-Uni aient signé une convention en matière de successions, elle ne concerne pas les donations.
En l’absence de convention, l’imposition des dons en France relève de l’article 750 ter du Code Général des Impôts. Ainsi, dès lors que le donateur est domicilié hors de France, il convient de distinguer selon que le donataire (celui qui reçoit) est domicilié en France ou pas.
Si le donataire est domicilié en France au jour du don et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, TOUS les biens sont imposables en France. Alors que si le donataire n’est pas domicilié en France, seuls les biens français qu’il reçoit (immeubles, …) y sont imposables.
Pour rappel, la fiscalité française est assez lourde. La part taxable du donataire en ligne directe, diminuée d’un abattement de 100 000 € (réutilisable tous les 15 ans), est imposée selon un barème allant de 5 à 45 %.
Attention, ce don sera également taxable en UK. La fiscalité est cependant plus favorable. C’est le système du « Potentially Exempt Transfers » qui prévoit l’exonération des dons dès lors que le donateur ne décède pas dans les 7 ans de la donation. En cas de décès dans les 7 ans, celle-ci sera imposable au taux applicable aux successions et en fonction de sa valeur au moment du transfert. Néanmoins, une décote est appliquée selon le nombre d’années écoulées entre le don et le décès.
Ainsi au final, pour échapper aux droits de donation en France, il faut que ni le donateur, ni le donataire ne soient domiciliés en France et que les biens donnés ne soient pas situés en France, ou alors que cela reste en déca de l’abattement de 100.000 euros. Sinon il y a un risque de double imposition, si le donateur décède dans les 7 ans du don.
De la part de www.joptimiz.com, plateforme d’assistance fiscale pour les expatriés français à Londres.
