Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise concernant le télétravail
Par exception au principe d’imposition des salaires dans l’État d’exercice de l’activité, le point 3 du protocole de la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 prévoit qu’un résident d’un État contractant qui exerce un emploi dans l’autre État contractant demeure soumis à l’impôt dans cet autre État lorsqu’il travaille au maximum 29 jours par an dans son État de résidence et/ou dans un État tiers. La France et le Luxembourg ont signé le 7 novembre 2022 un avenant à la convention qui porte de 29 à 34 jours par an le forfait dont bénéficient les travailleurs transfrontaliers.
Cet avenant doit être soumis à ratification dans chacun des États.
Ces nouvelles modalités s’appliqueront à compter des revenus perçus en 2023.
De la part de www.joptimiz.com, plateforme d’assistance fiscale en ligne
