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samedi 26 novembre 2022

Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise concernant le télétravail

 


Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise concernant le télétravail

 

Par exception au principe d’imposition des salaires dans l’État d’exercice de l’activité, le point 3 du protocole de la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 prévoit qu’un résident d’un État contractant qui exerce un emploi dans l’autre État contractant demeure soumis à l’impôt dans cet autre État lorsqu’il travaille au maximum 29 jours par an dans son État de résidence et/ou dans un État tiers. La France et le Luxembourg ont signé le 7 novembre 2022 un avenant à la convention qui porte de 29 à 34 jours par an le forfait dont bénéficient les travailleurs transfrontaliers.

 

Cet avenant doit être soumis à ratification dans chacun des États.


Ces nouvelles modalités s’appliqueront à compter des revenus perçus en 2023.

 

De la part de www.joptimiz.com, plateforme d’assistance fiscale en ligne

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