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lundi 21 juin 2021

Quid si vous êtes redevable de l’impôt en France en cas d’expatriation ?

 Quid si vous êtes redevable de l’impôt en France en cas d’expatriation ?

 

L'impôt dû par les personnes domiciliées hors de France est calculé dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France mais il ne peut être, en principe, inférieur à un montant calculé en appliquant un taux minimum variant de 14,4 % à 30 % selon le montant et l'origine des revenus.

 

Pour calculer l'IR dû par les personnes domiciliées hors de France, il convient de retenir, en ce qui concerne le calcul de l'impôt, les règles de droit commun applicables aux contribuables domiciliés en France :

 

·         application du système du quotient familial, ainsi que des règles du plafonnement de ce quotient depuis l'imposition des revenus perçus en 2014,

 

·         et du barème progressif.

 

Ces modalités de calcul sont applicables à tous les contribuables domiciliés hors de France, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit de contribuables de nationalité française ou étrangère.


Ces revenus peuvent être des revenus immobiliers par exemple.


L’impôt est alors à payer au centre des non résidents à Noisy le Grand.


Lorsque le foyer comprend 2 conjoints respectivement domiciliés en France et hors de France, elles s'appliquent pour l'imposition des revenus du conjoint non domicilié.

 

Les réductions et crédits d'impôt ne sont en principe pas applicables, sauf s'agissant du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) effectués dans des logements donnés en location.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés

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