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mardi 15 juin 2021

Quelles sont les modalités déclaratives lors de votre départ à l’étranger ?

 Quelles sont les modalités déclaratives lors de votre départ à l’étranger ?

 

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont soumis à 2 types d'obligations fiscales :

 

·         la 1ère au titre des revenus et plus-values réalisées, ou dont le contribuable a disposé au cours de cette année, avec une obligation fiscale plus limitée pour la période postérieure à son départ de France,

 

·         la 2nde au titre des plus-values de cessions latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits. En effet les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011, sont passibles d'une exit tax frappant les plus-values latentes sur les participations significatives, les plus-values en report d'imposition ainsi que les créances de complément de prix.

 

Quelles sont les modalités déclaratives ?

 

L'année suivant celle du départ à l'étranger, les contribuables doivent déposer 2 déclarations des revenus perçus pendant l'année entière :

 

·         une déclaration d'ensemble n° 2042 (et éventuellement une déclaration n° 2042-C) comportant l'ensemble des revenus perçus avant le départ à l'étranger ;

 

·         et, le cas échéant, une déclaration annexe n° 2042-NR comportant les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger.

 

Naturellement vous devez déclarer votre départ aux établissements bancaires.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés

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