Déclaration des transferts de fonds étrangers
Depuis la levée du contrôle des changes intervenue le 1er janvier 1990, les personnes physiques résidant en France ont la possibilité de transférer librement des capitaux à l'étranger et d'y détenir des avoirs.
Afin d'éviter l'évasion fiscale, les personnes transférant ainsi, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme financier, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, des fonds à l'étranger ou en provenance de l'étranger d'un montant d'au moins 10 000 € sont tenues d'effectuer une déclaration.
En outre, lorsque le transfert des fonds au sein de l'Union européenne porte sur un montant de plus de 50 000 € l'obligation de déclaration n'est considérée comme satisfaite qu'à condition d'être accompagnée de documents justificatifs de la provenance des sommes.
A défaut de déclaration, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sont présumés constituer, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Par ailleurs le contribuable s'expose à des pénalités fiscales.
En cas de défaut de déclaration, les sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger sont présumés constituer, sauf preuve contraire, des revenus imposables. A ce titre, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au nom de la personne physique qui n'a pas rempli l'obligation de déclaration à laquelle elle était tenue en tant que bénéficiaire des transferts ou mandataire pour le compte d'autrui.
Les rappels d'impôts sont assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
