La détention de comptes à l'étranger et la souscription de contrats d'assurance-vie auprès d'organismes établis hors de France entraîne le respect de certaines obligations déclaratives en France.
Les particuliers, les associations (quel que soit leur régime juridique ou fiscal) et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale (c'est-à-dire toutes les sociétés, autres que les SA, SARL et les SCA) sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration (année de perception des revenus).
Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.
Si vous étes expatrié, en cas de proche retour, il est impératif de réaménager vos comptes bancaires. En effet, à partir du 1er janvier 2014, la fiscalité française de certains investissements passera à 75%. Cela concerne principalement les personnes qui reviennent d'expatriation et qui ont engendré des cagnottes dans un ETNC lors de leur mobilité. Il est donc important d'anticiper votre retour afin de ne pas être pénalisé fiscalement.
A noter également qu'en tant que résident fiscal français, les revenus étrangers sont également à déclarer en France sous peine de fortes sanctions.
La déclaration de transferts de fonds
Afin d'éviter l'évasion fiscale les personnes transférant, sans l'intermédiaire des banques, des fonds à l'étranger sont tenus d'effectuer une déclaration. A défaut, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sont présumées constituer, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Par ailleurs le contribuable s'expose à des pénalités fiscales.
