Délai de reprise spécial pour les comptes détenus à l’étranger non déclarés
Les personnes physiques, les associations, et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, titulaires de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, ou bénéficiaires d'une procuration sur de tels comptes, ont l'obligation de procéder, chaque année, à la déclaration de chacun de ces comptes. A défaut, elles s'exposent à des sanctions fiscales
Afin de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise spécial en cas de manquement aux obligations de déclaration des comptes bancaires ou contrat d'assurance vie détenus à l'étranger.
En effet, le délai de reprise, c'est-à-dire la période de temps pendant laquelle l'administration peut réparer les erreurs ou omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou le recouvrement des impôts, expire, s'agissant de l'IR, en principe, au terme de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. En cas de manquement aux obligations de déclaration des comptes bancaires ou contrats d'assurance vie détenus à l'étranger ce délai est porté de 3 à 10 ans et s'applique, pour les manquements non prescrits au 31 décembre 2011, quel que soit l'Etat ou territoire étranger où les avoirs sont situés.
Comptes non soumis à l'obligation de déclaration :
Ne sont pas concernés par l'obligation de déclaration, les comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers remplissant cumulativement les conditions suivantes :
· le compte a pour objet la réalisation de paiements en ligne d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
· l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
· la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférentes à des ventes de biens.
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