Fiscalité au décès pour un contrat détenu en France par un non-résident
Sous réserve des conventions internationales, lorsque les sommes sont transmises en vertu d’un contrat d’assurance vie entrant dans le champ de l’article 757 B du CGI (c’est-à-dire pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont l’ensemble des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l’assuré), elles sont soumises aux droits de succession en France dès lors que l’héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes.
De plus, pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011, les bénéficiaires sont désormais assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d’un certain montant), alors qu’avant cette date ils étaient exonérés dudit prélèvement, dès lors :
· qu’ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu’ils l’ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;
· ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.
