Monsieur est expatrié et Madame reste en France ? (ou vice versa …) quelle fiscalité ?
Les critères de résidence fiscale française s’apprécient par individu et non par foyer.
Il est possible dans certaines hypothèses d’aboutir à une résidence fiscale différente pour chacun des conjoints ou partenaires de PACS (couple mixte).
Cette notion suite à la mobilité de plus en plus importante des salariés comme à être courante.
Dans le cas d’une imposition commune :
· l'ensemble des revenus de l'époux ou partenaire de PACS domicilié en France sera imposable en France,
· seuls les revenus de source française de l'époux ou du partenaire de PACS seront imposables en France (les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application du "taux effectif")
