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jeudi 25 juillet 2019

Contrats d’assurance-vie détenus par un expatrié

Contrats d’assurance-vie détenus par un expatrié

Un contrat détenu en France par un résident fiscal étranger est soumis à l’impôt sur le revenu en France, à savoir :
En ce qui concerne le produit des primes versées avant le 27 septembre 2017 : au PFL obligatoirement au taux de 35%, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat.
En ce qui concerne le produit des primes versées à compter du 27 septembre 2017 : au PFL obligatoire au taux de 12,8 % sur le montant brut des produits en fonction de la durée du contrat. si le contrat a plus de 8 ans, il est possible de demander l'application du taux de 7,5 % pour les produits relatifs aux primes jusqu'à 150 000 € de primes.
Il ne bénéficie pas de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € après la 8ème année car celui-ci est réservé aux résidents français.

S'il existe une convention fiscale entre la France et l'Etat de résidence fiscale du souscripteur du contrat d'assurance-vie, les règles applicables peuvent différer cela. Nous vous conseillons alors de nous consulter sur votre situation personnelle.

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