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vendredi 28 juin 2019

Les prélèvements sociaux sont des crédits d’impôt en cas d’expatriation ?

Les prélèvements sociaux sont des crédits d’impôt en cas d’expatriation ?


En présence d'une convention internationale relative à l'élimination des doubles impositions, il convient de se référer à cette dernière puisqu'elle peut prévoir certaines dérogations aux dispositions de la loi interne.

Les prélèvements sociaux (dus par exemple sur les revenus immobiliers) sont assimilés à l'impôt sur le revenu pour la lecture des conventions fiscales. Ainsi, le crédit d’impôt égal à l’impôt français est déterminé en retenant les prélèvements sociaux sauf si la convention fiscale écarte la possibilité de retenir les prélèvements sociaux pour la détermination du crédit d’impôt imputable sur l’impôt étranger.

Les conventions fiscales avec le Royaume-Uni, Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin ne couvrent ni la CSG ni la CRDS. La convention fiscale avec le Royaume-Uni l'exclut expressément à l'article 24, 2, c - BOI-INT-CVB-GBR !

Les conventions fiscales avec Bahreïn et l'Inde ne couvrent que la CRDS.

Et avec les USA ? La rédaction de la convention fiscale avec les Etats-Unis permet de couvrir la CSG et la CRDS. Cependant, l'administration américaine les regarde comme des cotisations sociales n'ouvrant pas droit au crédit d'impôt conventionnel.

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