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jeudi 29 novembre 2018

L'impatriation et le prélèvement à la source

Le retour en France et le prélèvement à la source

Quelles formalités de retour ?

Au retour en France , le contribuable aura plusieurs formalités à accomplir :
-              Avertir son centre des impôts de son retour en France
-              Déclarer ses comptes bancaires et assurance-vie détenus à l'étranger (2042 et 3016)
-              Déclarer en France ses revenus à l'étranger (2047 et 2042)
-              Informer les établissements financiers de son nouveau statut fiscal français
Une fois effectuées les formalités de retour, le contribuable, s'il est parti depuis plus de 5 ans et qu'il fixe son domicile fiscal en France à compter de sa prise de fonctions, pourra bénéficier du régime préférentiel d'imposition réservé aux impatriés sous certaines conditions.

Le prélèvement à la source

Les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'IR (PAS) sont les suivants :
· traitements, salaires et revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie), y compris les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement et participation), à l'exception de celles perçues dans le cadre d'un plan d'épargne (PEE, PEI, PERCO),
· pensions (retraites, invalidité),
· rentes viagères à titre gratuit,
· revenus fonciers,
· revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), à l'exception de ceux déjà soumis à prélèvement à la source dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur,
· rentes viagères à titre onéreux,
· pensions alimentaires,
· ainsi que les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, ou aux rentes viagères.
Les modalités de prélèvement du PAS diffèrent selon la nature des revenus : lorsqu'il existe un tiers payeur identifié, le PAS sera prélevé par voie de retenue à la source (salaire, pension …) ; à défaut, il sera prélevé par voie d'acompte.


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Quid pour le CIMR ?

L'IR dû sur les revenus perçus en 2018 sera liquidé dans les conditions habituelles à l'été 2019, selon les règles actuellement en vigueur, sur la base de la déclaration d'ensemble des revenus déposée au printemps 2019 (au titre de l'année 2018).

L'IR théorique, dû au titre de l'année 2018, sera donc déterminé après application du barème progressif de l'IR et, le cas échéant, de la décote et de la réduction de 20 % d'impôt en faveur des ménages modestes. Les réductions d'impôt acquises lors de cette même année s'imputeront dans la limite de l'IR théoriquement dû, sans pouvoir excéder ce dernier. Les crédits d'impôt acquis lors de cette même année s'imputeront eux aussi selon les règles actuellement en vigueur et ouvriront droit, le cas échéant, à restitution.

C'est à l'issue de cette liquidation que le CIMR sera appliqué.

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