Expatrié(e)...

mardi 27 novembre 2018

La règle de l'impatriation s'améliore(rait) avec le projet de loi de finances 2019

Les salariés et dirigeants assimilés, venant exercer leur activité en France depuis le 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire de 5 ou 8 ans (selon la date de la prise de fonctions en France) d'impôt sur le revenu (IR) au titre :

  • du supplément de rémunération lié à l'impatriation,
  • ainsi que de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,
  • et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.


Dans ce cadre, seuls salariés et dirigeants assimilés recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France, peuvent sur option évaluer cette prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30 % de leur rémunération.
Le dispositif étend l'exonération forfaitaire de 30% de la rémunération nette imposable, actuellement applicable aux seuls salariés recrutés directement à l'étranger, à tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d'une mobilité intra-groupe.

Cette mesure, si elle est définitivement adoptée, s'appliquera aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 pour les mobilités intervenues à compter du 16 novembre 2018.

A suivre …

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale au Portugal ? cliquez ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? cliquez ici >>

Vous souhaitez savoir si en tant que non résident, vous pouvez souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ? cliquez ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? cliquez ici >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? cliquez ici >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? cliquez ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? cliquez ici >>

Accédez à l'ensemble de nos réponse pour 12.30 € >>