Pour rappel, cette loi de finances pour 2019 apporte de nombreux aménagements positifs quant aux expatriés français, à savoir :
Plus-value immobilière, nouvelle exonération de la résidence principale pour les NR
Les contribuables quittant la France auraient 1 an pour bénéficier de l’exonération au titre de la cession de la résidence principale (au plus tard au 31 décembre de l’année suivant le transfert et le bien ne doit pas avoir été mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, durant ce délai)
Suppression des prélèvements sociaux pour les Non Résidents établis au sein de l’UE …
Jusqu’à aujourd’hui, les non résidents fiscaux français devaient s’acquitter des PS en France sur leurs revenus immobiliers. La LF2019 prévoit de les exonérer de ces prélèvements à la condition qu’ils soient affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays de l’UE
Pinel : le dispositif étendu aux Non Résidents
Le dispositif est fermé aux seuls résidents fiscaux français. La LF2019 souhaite ouvrir le bénéfice de ce régime Pinel aux français de l’étranger également,
Abattement de 150.000 € sur la plus-value tirée de la cession d’un bien immobilier par un Non Résident
Cet abattement devrait s’appliquer sur la plus-value de cession immobilière pendant les 10 ans suivant le départ, qu’elle soit louée ou non.
Suppression de la retenue à la source libératoire à un taux de 20% minimum
Ce dispositif serait remplacé par le prélèvement à la source, selon les mêmes règles que pour les résidents.
Elargissement de l’abattement de 30% pour ceux qui bénéficient de la loi d’impatriation pour les retours intra-groupe.
L’exit tax serait également réaménagé avec des seuils.
Naturellement, nous attendrons la validation définitive (fin décembre) avant de nous réjouir !
