L’Union Européenne a annoncé par communiqué le 6 novembre que, par une modification de ses conclusions du 5 décembre 2017, elle déplaçait de la liste des pays et territoires non coopératifs (liste noire) vers la liste des pays et territoires s’étant engagés à coopérer (liste grise), le pays suivant : la Namibie.
L’article 31 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale (Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018) transpose la liste noire de l’Union européenne en droit interne. Par conséquent, la liste française des ETNC est désormais composée des douze Etats et territoires suivants : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Panama, Niue, Guam, Samoa, Samoa Américaines, Trinité-et-Tobago, Iles vierges américaines.
Concernant les sanctions prévues en droit interne attachées à cette liste, le texte prévoit une modulation :
• Les ETNC inscrits au titre des critères français continuent à se voir appliquer l’intégralité des sanctions (aucune modification n’est apportée).
• Les ETNC inscrits sur la liste européenne aux motifs des montages extraterritoriaux se voient appliquer l’ensemble des mesures restrictives prévues en droit interne. Il convient de noter que le Palaos ayant été retiré le 2 octobre 2018, aucun ETNC n’est, à ce jour, inscrit sur la liste noire au titre de ce critère.
• Les ETNC inscrits sur la liste européenne pour un autre motif que le précédent se voient appliquer seulement certaines mesures restrictives (Etats ou territoires concernés : Guam, Samoa, Samoa Américaines, Trinité-et-Tobago, iles Vierges américaines).
Les dispositions de l’article 31 s’appliqueront à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi (i.e. 1er décembre 2018).
