L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 17NC02124 du 31 mai 2018) confirme l’incompatibilité avec les règles communautaires du régime des contributions sociales applicable à compter du 1er janvier 2016 aux revenus du patrimoine des non-résidents.
La CAA de Nancy a déclaré que la part pour le fonds solidarité vieillesse (12.95%) et celle pour la caisse d’amortissement de la dette sociale (1.1%) sont contraires au droit communautaire, parce qu’entrant dans le champ du règlement 883/2004 et donc régis par le principe d’unicité de la législation applicable posé par l’article 11 dudit règlement, et renvoyé une question préjudicielle à la CJUE concernant la troisième ligne de financement.
On attend donc naturellement la décision de la CJUE mais des procédures contentieuses peuvent déjà être mises en place (pour les prélèvements sociaux des revenus et plus-values immobilières 2016 par ex.
A suivre …
