Pas mal d’actualités immobilières concernant les non-résidents
Dans le cadre des questions posées au Gouvernement, ont été avancées plusieurs propositions …
1) Suppression de la CSG et CRDS sur les revenus du capital (notamment les revenus fonciers) pour les français à l’étranger affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre pays de l’UE ou en Suisse.
2) Suppression de la Retenue à la Source libératoire au taux de 20% minimum : Le gouvernement souhaite supprimer la RAS libératoire et imposer les français non-résidents au prélèvement à la source (au barème) dans les mêmes conditions que les résidents.
3) Ajout d’un abattement de 150k€ sur les plus-values de cession immobilières dans les 10 ans qui suivent le départ des français qui s’expatrient à l’étranger.
4) Dispositif Pinel (en cas d’acquisition d’un bien immobilier): le gouvernement souhaite l’étendre aux français non-résidents.
Ces sujets ont tous été évoqués par G Darmanin devant l’Assemblée Nationale dans le cadre des questions posées au gouvernement.
Ces mesures ne sont pas présentes dans le projet de loi de finances initial mais vont être reprises par voie d’amendements parlementaires ou par le gouvernement directement dans le cadre du PLF et du PLFSS.
A noter également qu’une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par le Conseil d’Etat concernant les modalités de calcul du plafonnement IFI.
A suivre …
