Expatrié(e)...

lundi 22 octobre 2018

Expatriation et prélèvement à la source 2019

Si un départ de France est prévu , le contribuable doit avertir son centre des finances publiques et lui communiquer sa nouvelle adresse.
La personne quittant le territoire français devient fiscalement non-résidente dès lors que les formalités de transfert du domicile fiscal ont été effectuées.

De ce fait, elle ne sera plus imposable au prélèvement à la source en France au titre des revenus qu'elle perçoit sauf pour certaines opérations soumises à la retenue à la source.

Imposition en France des non-résidents

Les personnes domiciliées fiscalement à l'étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne relèvent pas de la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non-résidents. Il s'agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.
Pour ces revenus soumis au PAS, dans tous les cas vous n'avez aucune démarche particulière à faire auprès de l'administration fiscale hormis continuer à déposer une déclaration de revenus pour les revenus imposables en France (et transmettre un RIB pour les prélèvements).
Vos acomptes 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire sur la base de la déclaration de vos revenus déposée au printemps 2018.
Un non-résident pourra donc le cas échéant être concerné à la fois par le PAS pour une partie de ses revenus, et par les retenues à la source conventionnelle et interne des non-résidents, en fonction de la nature des sommes perçues et imposables en France.

Les revenus hors du prélèvement à la source

Plus-values immobilières
Prélèvement libératoire au taux de 19% acquitté au jour de l'accomplissement des formalités d'enregistrement (+ prélèvements sociaux de 17,2%).

Plus-values mobilières
Prélèvement libératoire au taux de 12,8% ou taux prévu dans la convention fiscale internationale s'il est plus faible. En principe, les non-résidents ne sont pas imposables en France sur les plus-values mobilières en vertu des conventions fiscales internationales.
Revenus de capitaux mobiliers

Prélèvement libératoire au taux de 12,8% ou taux prévu dans la convention fiscale internationale s'il est plus faible.


Une question fiscale ? ... la réponse ici !


S'expatrier à la fin de l'année 2018 ?
En cas de départ à la fin de  l'année 2018, en dehors des revenus exceptionnels, toute imposition des revenus courants français ne sera pas due pour les revenus de 2018. En d'autres termes, les revenus classiques, comme les salaires, passeraient entre les mailles du filet. En 2019, les expatriés de 2018 n'auraient ainsi aucun impôt sur le revenu à régler au fisc français sur ces montants perçus en 2018 ni à un autre état grâce à l'année blanche fiscale.

En savoir plus sur le plus sur le prélèvement à la source en cas d'expatriation

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