Il peut être intéressant de créer une société à l'étranger.
L'objectif peut être multiple :
• Accéder à des nouveaux marchés ;
• Bénéficier des traitements des conventions fiscales ;
• Profiter de traitements fiscaux privilégiés
• …
Cependant, en cas de distribution de dividendes, de cession, … la fiscalité peut être française si vous êtes résident fiscal français.
Les principales sociétés à l'étranger sont :
- Les sociétés luxembourgeoises ( SOPARFI )
- Les sociétés américaines ( Limited liability compagny )
- Les sociétés anglaises (Private Limited Company)
- Les sociétés suisses
- Les sociétés à Hong Kong
- ...
Voici les principes généraux qui doivent être naturellement affinés en fonction de la nature même de la société et du pays de situation de la structure.
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Imposition en France des dividendes étrangers
Pouvez-vous bénéficier de la réfaction de 40 % ?
Le régime d'imposition est celui de la flat tax à 30% mais il est possible également opter pour l'ancien régime avec la réfaction de 40%.
Le régime d'imposition est celui de la flat tax à 30% mais il est possible également opter pour l'ancien régime avec la réfaction de 40%.
La réfaction de 40 % avant calcul de l'IR ne s'applique aux dividendes étrangers qu'à condition qu'ils soient distribués en vertu d'une décision régulière des organes compétents des sociétés distributrices.
Il faut que celles-ci soient passibles dans leur Etat de constitution d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés et qu'elles soient résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
La constitution de sociétés holdings étrangères doit tenir compte de ces contraintes, ce qui incite encore davantage les résidents de France à n'implanter de sociétés qu'en Europe ou dans un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements « large », à l'exclusion des « paradis fiscaux non coopératifs ».
Prudence : afin de dissuader les contribuables fiscalement domiciliés en France de gérer leurs avoirs par l'intermédiaire de structures étrangères bénéficiant de régimes fiscaux de faveur, et dans le cadre d'un programme général de lutte « contre l'évasion fiscale des grandes fortunes », la loi de finances pour 1999 a prévu d'imposer en France les revenus accumulés dans certaines sociétés étrangères de portefeuille (CGI art. 123 bis).
L'objectif poursuivi par le législateur était de permettre à l'administration de soumettre à l'impôt en France les revenus capitalisés dans une société étrangère de gestion de portefeuille, même si ceux-ci n'ont pas été distribués, à condition que la société bénéficie d'un régime fiscal privilégié et qu'elle soit détenue, directement ou indirectement, à hauteur d'au moins 10 % par une personne physique fiscalement résidente de France.
Quid en matière de cession ?
Au niveau de l'actionnaire
Si une personne physique résidente de France est actionnaire d'une société étrangère, les plus-values de cession des actions qu'elle détient sont, le plus souvent, imposées en France dans les mêmes conditions que si celles-ci avaient été émises par une société française.
