Les non-résidents qui disposent d’une habitation en France ne seront soumis à
l’impôt sur le revenu (IR) qu’à raison de leurs revenus de source française;.
Cette mesure met fin à une imposition qui existait sur une base forfaitaire
égale à trois fois la valeur locative de leur bien utilisé en France (au minimum
et sauf dérogations).
Cette
imposition ne s’appliquant pas le plus souvent en pratique compte tenu des
exonérations existantes.
Ce
mécanisme avait été jugé comme entravant la liberté de circulation des capitaux
en ce qu’il dissuadait les non résidents (communautaires ou
extra-communautaires) d’acquérir ou de détenir des habitations en France (CJUE
17 octobre 2013 aff. 181/12 Yvon Welte ; Conseil d’Etat 11 avril 2014 req. N°
332885 plen.)
Pour
les redevables concernés dans le passé par cette imposition il est en outre
possible d’obtenir dégrèvement par voie contentieuse.
