De nombreux Etats dont la France ont signé le 29 octobre 2014 à Berlin un accord multilatéral par lequel ils s’engagent à appliquer la nouvelle convention modèle de l’OCDE relative à l’échange automatique de renseignements.
Cet accord a pour but de faciliter la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale par la création d’une obligation d’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales, relative aux comptes financiers et opérations bancaires effectuées dans chaque Etat par les résidents fiscaux des autres Etats signataires de cet accord.
L'échange, comment cela se traduit ?
L’automaticité se traduit par l’envoi annuel d’un fichier aux administrations fiscales des autres Etats signataires recensant les comptes et activités bancaires réalisés par ses résidents sur son territoire. Les autres administrations n’auront donc plus à effectuer de demande motivée de renseignements.
Au 21 décembre 2015, 79 Etats signataires avaient déjà donné leur « accord d’intention » et fixé une date d’entrée en vigueur de la norme (au plus tôt en septembre 2017).
L’un des éléments déterminant de cet accord réside dans l’identité de ses signataires, car parmi eux se trouvent des Etats très attachés au secret bancaire ou disposant d’une fiscalité privilégiée, comme la Suisse, Jersey, les îles Caïman, le Liechtenstein, Chypre, les îles vierges Britanniques, Andorre ou encore Belize.
