1/ Je souhaite transférer mon domicile fiscal hors de France, dois-je clôturer mon PEA ?
Réponse : NON. Depuis une instruction administrative du 8 mars 2012, le transfert de domicile fiscal hors de France n'entraîne plus la clôture automatique du PEA, et ce quel que soit l'Etat dans lequel est transféré le domicile (sauf en cas de transfert de domicile fiscal dans un ETNC). Ainsi, les produits et plus-values d'un PEA détenu par un non résident fiscal français sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les résidents fiscaux français.
2/ Je vais transférer mon domicile fiscal hors de France, dois-je clôturer mes livrets ?
Réponse : NON. Vous pouvez conserver vos livrets et comptes bancaires. Il faudra cependant que vous indiquiez à votre établissement bancaire votre nouvelle résidence fiscale pour qu'il vous applique la bonne retenue à la source sur vos intérêts, dividendes …
3/ Je souhaite établir mon domicile fiscale à l'étranger, mon portefeuille d'actions entrera t'il dans la base d'imposition de mon ISF dû en France ?
Réponse : NON. Les placements financiers (dont les valeurs mobilières et/ou droits sociaux, à l'exception notamment de certains titres de société à prépondérance immobilière et des titres de participation) des non résidents français ne sont pas à prendre en compte dans la base taxable à l'ISF en France.
