Possibilité d’imputer un déficit foncier étranger en France ?
L'article 3 de la convention fiscale franco-allemande réserve l’imposition des revenus provenant des biens immobiliers à l'Etat où ces biens sont situés. C’est donc l’Allemagne qui est seule en droit d’imposer les revenus procurés à un résident français par les immeubles qu’il possède en Allemagne.
Toutefois, l'article 20 de la convention donne à la France le droit de taxer à son tour ces mêmes revenus.
Cette imposition a pour base le revenu foncier retenu avant déduction de l’impôt allemand. Le contribuable dispose en contrepartie d’un crédit d'impôt égal à l'impôt français ainsi calculé.
La convention ne traite pas du cas où le résident français constate un déficit au titre de ses locations en Allemagne.
L’application du droit interne français autorise l’imputation de ce déficit dans les conditions et limites définies pour les déficits fonciers constatés en France. Et la convention ?
La CAA Lyon vient de juger que la convention n'exclut la prise en compte des déficits de source allemande dans les revenus imposables en France (arrêt du 8 janvier 2019, n° 17LY02151).
A suivre …
