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lundi 11 février 2019

L'expatriation et les non-résidents Schumacker

Les non-résidents Schumacker

Les personnes domiciliées hors de France, qui tirent de la France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, sont assimilées à des résidents fiscaux français et, dès lors, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un résident fiscal français.

En effet, alors que la Cour de justice de l'Union européenne définit les "non-résidents Schumacker" (c'est-à-dire assimilables fiscalement à des résidents français) comme des personnes "se trouvant dans une situation comparable à celle des résidents du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus" (ce qui suppose un examen au cas par cas de chaque situation), l'administration fiscale a donné des critères chiffrés permettant de présumer cette qualité.
Seuls les non-résidents domiciliés dans un autre Etat membre de l'UE, ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale sont susceptibles d'être qualifiés de non-résidents Schumacker".

Critère tenant à l'importance des revenus perçus en France

L'administration fiscale française considère qu'un non-résident est présumé remplir les conditions pour bénéficier de l'arrêt Schumacker lorsqu'il rentre dans l'une des 2 situations suivantes :
·         ses revenus imposables de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable (en France ou à l'étranger) et il ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l'Etat de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même Etat (ces avantages s'entendent notamment des dispositifs visant à tenir compte de la situation familiale du contribuable et des personnes à sa charge, des dispositifs visant à tenir compte de son activité ou de son inactivité, ou encore des dispositifs visant à tenir compte de ses investissements, ou des dépenses qu'il a supportées).

Cette dernière condition est réputée remplie lorsque le contribuable non-résident n'a pas pu bénéficier effectivement de la majorité du montant des avantages fiscaux auxquels il était en droit de prétendre pour la détermination des impositions sur le revenu mises à sa charge dans le pays de résidence.

·         ses revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de son revenu mondial imposable et il ne bénéficie, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d'aucun mécanisme de nature à minorer son imposition dans son Etat de résidence.

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