Expatrié(e)...

mercredi 10 août 2016

3 questions sur les produits financiers en cas d'expatriation en 2016

Je vais partir ...


1/  Je  souhaite  transférer  mon  domicile  fiscal hors de France, dois-je clôturer mon PEA ?

Réponse  :  NON.  Depuis  une instruction administrative du 8 mars 2012, le transfert  de  domicile  fiscal  hors  de France n'entraîne plus la clôture automatique du PEA, et ce quel que soit l'Etat dans lequel est transféré le domicile (sauf en cas de transfert de domicile fiscal dans un ETNC). Ainsi, les  produits  et  plus-values  d'un  PEA détenu par un non résident fiscal français  sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les résidents fiscaux français.



2/  Je vais transférer mon domicile fiscal hors de France, dois-je clôturer mes livrets ?

Réponse  :  NON. Vous pouvez conserver vos livrets et comptes bancaires. Il faudra  cependant  que  vous indiquiez à votre établissement bancaire votre nouvelle  résidence  fiscale pour qu'il vous applique la bonne retenue à la source sur vos intérêts, dividendes …



3/  Je souhaite établir mon domicile fiscale à l'étranger, mon portefeuille d'actions entrera t'il dans la base d'imposition de mon ISF dû en France ?

Réponse : NON. Les placements financiers (dont les valeurs mobilières et/ou droits  sociaux,  à  l'exception  notamment de certains titres de société à prépondérance immobilière et des titres de participation) des non résidents français  ne  sont  pas à prendre en compte dans la base taxable à l'ISF en France.


http://www.joptimiz.com/casparticulier.htm



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