Réforme des impôts: l'exil fiscal, une réalité difficile à quantifier

Dépêche AFP


La réforme fiscale du gouvernement, qui taxe les revenus du capital comme ceux du travail, fait ressurgir la crainte de voir partir vers l'étranger contribuables fortunés et dirigeants d'entreprises, une réalité qui reste cependant difficile à quantifier.

Très critique sur le projet de budget pour 2013 qui sera débattu à partir de mardi à l'Assemblée nationale, la présidente du Medef Laurence Parisot n'a pas hésité à évoquer "une situation extraordinairement grave". Selon elle, il y a un "risque de départ massif des investisseurs et des chefs d'entreprise" vers des cieux fiscalement plus cléments. En général, la Belgique, la Suisse ou le Royaume-Uni.

Au premier rang des coupables, la taxation accrue, au barème de l'impôt sur le revenu, des plus-values de cession de parts d'une société a déjà provoqué une fronde de créateurs d'entreprises - auto-proclamés "pigeons" - qui ont obtenu un recul du gouvernement.

Mais le durcissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou la taxe à 75% pour les contribuables gagnant plus d'un million d'euros par an sont également cités parmi les éléments déclencheurs d'une expatriation.

Interrogés par l'AFP, des avocats fiscalistes et gestionnaires de patrimoine offrent cependant une lecture très différente d'un éventuel exode fiscal.

"Il est clair que les grands groupes, des groupes du CAC 40, des multinationales, vont délocaliser leur staff parce que tous leurs dirigeants touchent plus d'un million d'euros", prévient Gilles Etienne, gestionnaire de patrimoine chez Cyrus Conseil.

"Rien que cette semaine, quatre clients, des entrepreneurs à la tête de belles PME en pleine croissance m'ont contacté" pour s'occuper de leur expatriation, assure Jean-Sébastien Dumont, avocat fiscaliste chez Nixon Peabody. Depuis début 2012, il dit avoir reçu "une quarantaine" de demandes, même si, nuance-t-il, "moins d'une dizaine sont vraiment partis".


"Démocratisation du phénomène"


A l'inverse, Denis Di Leonardo, avocat fiscaliste à Lyon, ne voit "pas de panique pour l'instant". "Beaucoup pensent que le gouvernement va atténuer les mesures telles qu'elles ont été annoncées, à cause des réactions du patronat, des +pigeons+", explique-t-il.

Le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac avait d'ailleurs vivement répondu à Mme Parisot dimanche : "S'il y a un flux continu depuis des années" d'entrepreneurs quittant la France, il n'y a pas eu d'"accélération", "ni avant ni après" l'élection de François Hollande.

Selon Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes, "il y a une résurgence de gens qui se posent des questions mais de là à franchir le pas, c'est une autre affaire". Il constate néanmoins une "démocratisation du phénomène": "il y a quinze ans, c'étaient des milliardaires en francs, aujourd'hui, la moindre personne qui a 10-15 millions d'euros s'interroge".

En réalité, corrige Gabriel Zucman, chercheur à l'Ecole d'économie de Paris, "il n'y a pas de statistiques collectées sur les délocalisations de contribuables fortunés et de chefs d'entreprise". Pour lui, les fiscalistes ont "une vision micro-économique, parcellaire de la situation".

Lui-même, auteur d'une étude sur l'exil fiscal entre 1995 et 2007, est arrivé à la conclusion d'"un flux de départs assez faible, peut-être 500 par an", explique-t-il à l'AFP. "Ce sont des craintes que certains groupes agitent pour effrayer, manipuler et pour que leurs avantages fiscaux soient préservés", analyse le chercheur.

Une chose est sûre, conclut M. Di Leonardo, plus que d'aider leurs clients à s'expatrier, les fiscalistes commencent surtout à "redoubler d'imagination" pour trouver le moyen de contourner les nouvelles règles grâce à "des montages de plus en plus sophistiqués".

Fraude fiscale : la régularisation des avoirs ...

Extraits d'article des Echos.fr

Sur le plan pratique, les particuliers qui régulariseront des actifs détenus à l'étranger et non déclarés à l'administration françaises, devront payer l'impôt et négocier éventuellement, la levée ou la réduction des pénalités fiscales.
L'étau se resserre sur les détenteurs de comptes à l'étranger. En annonçant qu'il détenait une liste comportant 3.000 noms de détenteurs de compte en Suisse, le ministre du budget, Eric Woerth a rappelé que le guichet de régularisation des actifs placés à l'étranger fonctionnerait jusqu'au 31 décembre 2009. Le compte à rebours a donc commencé pour les contribuables français ayant cherché des cieux plus cléments pour placer leurs avoirs. Avant la fin de cette année, ils devront se décider à procéder à cette " régularisation ".

Qui est concerné par la cellule de régularisation ?
Tout résident français disposant d'avoirs non déclarés peut se signaler en direct ou via un avocat spécialisé, à la " cellule " de régularisation mise en place par Bercy en avril dernier.

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Quid pour les particuliers qui veulent régulariser leur situation avant le 31 décembre ?
Les contribuables ne s'exposent pas à des poursuites pénales. Mais ils devront régler des impôts et négocier les intérêts de retard, variables selon les situations, et une pénalité dite encore " majoration " . Calculée sur le montant des impôts à régler au fisc, elle s'élève en principe à 40% sur les impôts dûs.

Si un contribuable n'a pas déclaré des comptes situés à l'étranger, issus d'un héritage ou ouvert alors qu'il était expatrié, il est considéré l'administration fiscale comme un fraudeur " passif ". Plus compréhensive à son égard, l'administration peut accepter à la suite d'une négociation, de fixer la pénalité à 10%.

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De quels impôts s'agit-il ?
" Comme la régularisation n'est pas une amnistie, le fraudeur devra s'acquitter des impôts dûs et non couverts par la prescription. A savoir : trois ans + l'année en cours, pour l'impôt sur le revenu, six ans pour les droits de succession (en cas de transmission des avoirs étrangers) et six ans + l'année en cours, pour l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ", poursuit Me Dominique Derveaux

Quelles démarches pratiques nécessite cette régularisation ?
Pour le client, cette régularisation nécessite d'interroger les établissements financiers à l'étranger où il a effectué des placements. Les banquiers comme les assureurs doivent lui faire parvenir des relevés de situation des années concernées. Et ce, afin qu'il puisse fournir à l'administration fiscale des justificatifs de sa situation. Ces démarches peuvent être longues et compliqués.

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En savoir plus >>

Contacter la cellule de régumarisation, cliquez ici >>

Menace du gouvernement français ...

La menace du gouvernement français, affirmant disposer des noms de 3 000 contribuables suspectés d’évasion fiscale vers la Suisse, suscite des interrogations. La gauche évoque une « amnistie déguisée »

Extrait d'article de la Croix.com

Pourquoi ces annonces soudaines du gouvernement ?

En annonçant dimanche qu’il disposait d’une liste de 3 000 contribuables suspectés d’évasion fiscale en Suisse, l’exécutif français veut pousser à des mesures concrètes de moralisation du capitalisme, à un mois du G20 de Pittsburgh (États-Unis). Début avril, au G20 de Londres, où les paradis fiscaux avaient été montrés du doigt, Paris avait déjà pesé pour la création d’une liste de « territoires non coopératifs », obligeant les États qui voulaient en sortir à signer des accords d’échanges d’informations sur les « évadés fiscaux ». C’est ce type d’accord que Paris a signé avec la Suisse la semaine dernière, accord qui ne sera toutefois applicable que début 2010.En attendant, Bercy a donc fait monter d’un cran la pression. En avril, il avait en effet ouvert un guichet de régularisation, destiné à encourager les fraudeurs à régulariser eux-mêmes leur situation. Mais, maigre butin, à ce jour, seuls 20 dossiers ont donné lieu à une régularisation. En déclarant qu’il dispose de 3 000 noms, sans révéler lesquels, et que ceux qui n’auront pas régularisé leur situation au 31 décembre ne pourront plus échapper aux poursuites, il durcit la menace. Son pari : que tous les fraudeurs, exilés en Suisse et dans tous les États où se négocient actuellement des accords d’échanges d’informations, jugeront cette fois opportun de se présenter au guichet.

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Quelle est l’ampleur de l’évasion fiscale en France ?

Éric Woerth rappelle que « le chiffre de 50 milliards d’euros (NDLR : de prélèvements obligatoires éludés chaque année) circule », mais que ce chiffre comprend d’autres fraudes, sur la TVA et les prélèvements sociaux, qui ne relèvent pas de l’évasion fiscale. Plus précisément, si on connaît le nombre de contribuables (719 en 2007, 843 en 2006) assujettis à l’impôt sur la fortune qui vont s’établir chaque année dans des pays à fiscalité avantageuse, principalement en Belgique et en Suisse, tous ne sont pas des « évadés fiscaux ». Certains parmi ces expatriés vont s’établir à l’étranger de façon légale, par exemple s’ils y résident régulièrement.

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Quand les exilés fiscaux décident de se repentir ...

Extraits d'article Europe1.fr

Cela ressemble à un confessionnal. Un petit bureau, situé au 1er étage de l'Hôtel des impôts, près de l'église Saint-Sulpice, à Paris. Le lieu, qu' Europe 1 a pu visiter, accueille dans la discrétion les exilés fiscaux. Ceux qui détiennent des capitaux à l'étranger peuvent venir s'y «dénoncer» spontanément. Ils évitent ainsi le contrôle fiscal, et les pénalités sont modulées.

Deux services d’accueil ont été créés fin avril par le ministre du Budget Eric Woerth. Un premier bureau est chargé d’accompagner dans leurs démarches les expatriés qui souhaiteraient revenir en France. Un deuxième est dédié à la régularisation des résidents français ayant des avoirs à l’étranger.La fréquentation reste encore limitée.

Pour le moment, 600 contribuables ont téléphoné ; 140 ont pris rendez-vous, selon les informations exclusives recueillies par Europe 1. La plupart d’entre eux préfèrent conserver l’anonymat ou même envoyer leur avocat. Pour l’heure, Bercy n'est pas en mesure de fournir le montant des sommes récupérées. Le ministère n’a d’ailleurs fourni aucun objectif chiffré à cette cellule."Ils sont très vite rassurés sur les modalités concrètes de régularisation" assure Laurent Bignon, l’un des fonctionnaires de la cellule, interrogé sur Europe 1.

Pour joindre la cellule de régularisation, adressez-vous à
cellule-regularisation@dgfip.finances.gouv.fr ou au 01 53 18 05