Renforcement des conditions et des sanctions de l'obligation
de déclarer les transferts de fonds
La loi de lutte
contre le crime organisé et le terrorisme (Loi 2016-731 du 3-6-2016 art. 40 et 41) a alourditl'amende encourue en cas de
non-respect de l'obligation et instaure des conditions de validité spécifique
pour les déclarations des transferts internes à l'Union européenne.
