Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors
de France sont soumis à 2 types d'obligations fiscales :
- la première au titre des revenus et plus-values réalisées ou dont le contribuable a disposé au cours de cette année : avec une obligation fiscale plus limitée pour la période postérieure à son départ de France,
- la seconde au titre des plus-values de cessions latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits. En effet les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011, sont passibles d'une exit tax frappant les plus-values latentes sur les participations significatives, les plus-values en report d'imposition ainsi que les créances de complément de prix.
Il est important à notre sens de réaliser un bilan patrimonial expatriation avant de partir !
Quels sont les evenus concernés ?
S'agissant de l'imposition sur les revenus perçus et
plus-values réalisées, il convient de distinguer 2 périodes :- pour la période allant du 1er janvier à la date du départ, le contribuable est imposable en France au titre :
- des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles taxables selon le régime du bénéfice réel, qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ;
- des revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ;
- des revenus dont l'imposition a été différée. Il en est ainsi de la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite dont l'imposition a été différée sur les années à venir.
Ces revenus sont imposés d'après les règles applicables pour
l'année de l'imposition.
- pour la période allant de la date du transfert du domicile au 31 décembre, le contribuable n'est imposable en France que s'il y possède encore une ou plusieurs habitations ou s'il perçoit des revenus de source française :
1) soit, dans la mesure où il peut s'appliquer, au forfait de 3
fois la valeur locative de la ou des résidences que l'intéressé possède en
France, réduit au prorata de la période comprise entre la date du transfert et
la fin de l'année et, dans la mesure où l'imposition forfaitaire peut
s'appliquer (avec cependant des exceptions) ;
2) soit au montant des revenus de source française dont il a eu
la disposition ou qu'il a réalisés au cours de cette période, s'il est
supérieur au forfait réduit ou si l'imposition forfaitaire ne s'applique pas.
Doivent être exclus de ce montant les revenus acquis lors du transfert et qui
ont déjà été compris dans les revenus taxables de la période antérieure.
- pour les contribuables ne disposant plus d'une habitation en
France, l'imposition porte sur les bénéfices et revenus perçus ou réalisés en
France au cours de la période postérieure au transfert. Doivent être exclus les
revenus acquis lors du transfert et qui ont déjà été compris dans les revenus
taxables de la période antérieure.
