Expatrié(e)...

lundi 9 novembre 2015

Comment suis-je taxé en cas d'expatriation en cours d'année ?



Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont soumis à 2 types d'obligations fiscales :
  • la première au titre des revenus et plus-values réalisées ou dont le contribuable a disposé au cours de cette année : avec une obligation fiscale plus limitée pour la période postérieure à son départ de France,
  • la seconde au titre des plus-values de cessions latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits. En effet les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011, sont passibles d'une exit tax frappant les plus-values latentes sur les participations significatives, les plus-values en report d'imposition ainsi que les créances de complément de prix.




Il est important à notre sens de réaliser un bilan patrimonial expatriation avant de partir !




 Quels sont les evenus concernés ?
S'agissant de l'imposition sur les revenus perçus et plus-values réalisées, il convient de distinguer 2 périodes :
  • pour la période allant du 1er janvier à la date du départ, le contribuable est imposable en France au titre :
- des revenus mondiaux dont il a disposé jusqu'à la date de son départ ;
- des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles taxables selon le régime du bénéfice réel, qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ; 
- des revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ;
- des revenus dont l'imposition a été différée. Il en est ainsi de la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite dont l'imposition a été différée sur les années à venir.


 Ces revenus sont imposés d'après les règles applicables pour l'année de l'imposition.
  • pour la période allant de la date du transfert du domicile au 31 décembre, le contribuable n'est imposable en France que s'il y possède encore une ou plusieurs habitations ou s'il perçoit des revenus de source française :
- pour les contribuables ayant en France une ou plusieurs habitations, le revenu imposable au titre de cette période correspond :


1) soit, dans la mesure où il peut s'appliquer, au forfait de 3 fois la valeur locative de la ou des résidences que l'intéressé possède en France, réduit au prorata de la période comprise entre la date du transfert et la fin de l'année et, dans la mesure où l'imposition forfaitaire peut s'appliquer (avec cependant des exceptions) ;
2) soit au montant des revenus de source française dont il a eu la disposition ou qu'il a réalisés au cours de cette période, s'il est supérieur au forfait réduit ou si l'imposition forfaitaire ne s'applique pas. Doivent être exclus de ce montant les revenus acquis lors du transfert et qui ont déjà été compris dans les revenus taxables de la période antérieure.


- pour les contribuables ne disposant plus d'une habitation en France, l'imposition porte sur les bénéfices et revenus perçus ou réalisés en France au cours de la période postérieure au transfert. Doivent être exclus les revenus acquis lors du transfert et qui ont déjà été compris dans les revenus taxables de la période antérieure.


Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale au Portugal ? cliquez ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? cliquez ici >>

Vous souhaitez savoir si en tant que non résident, vous pouvez souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ? cliquez ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? cliquez ici >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? cliquez ici >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? cliquez ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? cliquez ici >>

Accédez à l'ensemble de nos réponse pour 5 € >>