Depuis
le 20 mars 2012, le PEA n'est plus automatiquement clôturé lors du transfert du
domicile fiscal de son titulaire, sauf si le transfert a lieu dans un Etat ou
un territoire non coopératif (ETNC), auquel cas la clôture du PEA s'accompagne
de l'imposition des gains réalisés à l'impôt sur le revenu, si le plan est
ouvert depuis moins de 5 ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit la
durée du plan.
Imposition
des produits et des plus-values
Au
cours de la période de résidence à l'étranger, les produits et les plus-values
constatés sur le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les mêmes
conditions que pour les résidents de France, à l'exception des dividendes
versés au titre de placements non cotés détenus par des sociétés françaises.
Ces derniers sont soumis, sous réserve des conventions fiscales
internationales, à une retenue à la source sur la totalité de leur montant,
prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes, au
moment de leur versement effectif.
Cependant,
le non-résident peut demander un dégrèvement de ladite retenue afférente au
montant des dividendes qui peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le
revenu, c'est-à-dire pour un montant égal à 10 % des placements de titres non
cotés de sociétés françaises ou étrangères détenus dans le PEA.
Une question fiscale ? la réponse ici >>
