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mercredi 14 octobre 2015

Les avantages fiscaux en cas de retour en France ...


Rappel des avantages fiscaux des personnes nouvellement fiscalement domiciliées en France.

Au regard de l’ISF

Les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été fiscalement domiciliées à l’étranger pendant les cinq années civiles précédentes, ne sont temporairement imposables à l’ISF que sur leurs biens situés en France. Les biens situés à l’étranger étant temporairement exonérés d’ISF. Cette exonération temporaire est applicable jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur installation en France (article 885 A du CGI).


Au regard de l’impôt sur le revenu

L’article 155 B du CGI prévoit un régime fiscal de faveur pour les salariés qui sont appelés de l’étranger à venir exercer un emploi dans une entreprise en France. Dans ce cas, ils bénéficient de mesures d’allègement sur leurs revenus d’activité en France et sur leurs revenus patrimoniaux de source étrangère jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonction en France.

Au titre de leurs revenus d’activité, les salariés sont exonérés d’impôt sur les suppléments de rémunération directement liés à l’exercice de leur activité en France pour leur montant réel ou, sur option, et pour les seules personnes recrutées à l’étranger, pour un montant forfaitaire de 30% de la rémunération nette totale ; le montant de la rémunération imposable
doit rester comparable à celle servie au titre de fonctions analogues dans la même entreprise.


Ils sont également exonérés sur la fraction de rémunération correspondant à leur activité exercée à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.

Au titre de leurs revenus patrimoniaux, l’exonération porte sur 50% du montant des revenus suivants : les revenus de capitaux mobiliers (notamment les dividendes), les plus-values de cessions de valeurs mobilières lorsque les titres sont tenus hors de France…


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