Pas de droits de succession sur les SCI monégasque possédant des immeubles en France !

C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de Cassation  (Cass. ass. plén. 2-10-2015 n° 14-14.256).
Les parts d'une société monégasque, propriétaire d'immeubles en France, ayant appartenu à un résident monégasque décédé en France et revenant à ses héritiers résidents français ne sont pas taxables aux droits de succession
en France.

Nous vous conseillons de faire un bilan fiscal & patrimonial Expatriation !

A suivre ...