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vendredi 17 octobre 2014

Nouvelle convention en vue pour la Chine !

A noter le projet de loi enregistré le 8 octobre au Sénat : projet en vue de ratifier
la nouvelle convention fiscale internationale sur l’impôt sur le revenu signée entre la France et la Chine le 26 novembre 2013. Cette convention, qui est conforme dans les grandes lignes au modèle OCDE, a vocation à se substituer à celle actuellement en vigueur du 30 mai 1984.

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