Expatrié(e)...

jeudi 8 mai 2014

ISF pour les non résidents OUI mais avec des exceptions !


Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France sont
assujetties à l'ISF si la valeur de leurs biens situés en France (à
l'exception des placements financiers) est supérieure à 1 300 000 € au 1er
janvier de l'année d'imposition.
Les placements financiers des non-résidents sont, pour la plupart,
expressément exonérés d'ISF.

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Il s'agit de l'ensemble des placements effectués en France et dont les
produits de toute nature, exceptés les gains en capital, relèvent ou
relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :

- obligations,
- actions ou droits sociaux (à l'exception des titres de participation et
des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière),
- dépôts à vue ou à terme,
- comptes courants d'associés,
- contrats d'assurance vie ou de capitalisation souscrits auprès de
compagnies d'assurance française,
- etc.

Imposition : 2 catégories de placements financiers des non-résidents sont
imposables à l'ISF :

les titres de participation supérieure à 10 % (le contribuable peut
néanmoins combattre cette présomption en prouvant que sa participation,
bien que supérieure, ne lui permet pas d'exercer une influence dans la
société et ainsi exclure les titres qu'il détient de sa base taxable à
l'ISF),
les actions de sociétés non cotées à prépondérance immobilière (à
concurrence de la proportion existant entre la valeur des immeubles situés
en France et celle de l'actif social total situé tant en France qu'à
l'étranger).

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