Expatrié(e)...

mercredi 14 mai 2014

Exonération temporaire des impatriés à l'ISF

Par dérogation, les personnes qui ont installé leur domicile fiscal en
France à compter du 6 août 2008 ne sont imposables à l'ISF temporairement
(5 ans) qu'à raison de leurs biens situés en France.

La mesure concerne tant les expatriés français de retour sur le territoire
national, que les ressortissants étrangers nouvellement installés.

Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été
fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant
celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal, mais
pourra néanmoins être écartée au profit des étrangers assujettis à une
convention fiscale internationale, laquelle est susceptible de leur
réserver un meilleur traitement (certaines n'instaurent aucune condition
tenant à la durée de domiciliation, ou établissent une durée plus courte).
Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de
laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31
décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été
établi.

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