1/ Je souhaite transférer mon domicile fiscal hors de France, dois-je clôturer mon PEA ?
Réponse : NON. Depuis une instruction administrative du 8 mars 2012, le transfert de domicile fiscal hors de France n'entraîne plus la clôture automatique du PEA, et ce quel que soit l'Etat dans lequel est transféré le domicile (sauf en cas de transfert de domicile fiscal dans un ETNC). Ainsi, les produits et plus-values d'un PEA détenu par un non résident fiscal français sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les résidents fiscaux français.
2/ Je vais transférer mon domicile fiscal hors de France, dois-je clôturer mes livrets ?
Réponse : NON. Vous pouvez conserver vos livrets et comptes bancaires. Il faudra cependant que vous indiquiez à votre établissement bancaire votre nouvelle résidence fiscale pour qu'il vous applique la bonne retenue à la source sur vos intérêts, dividendes …
3/ Je souhaite établir mon domicile fiscale à l'étranger, mon portefeuille d'actions entrera t'il dans la base d'imposition de mon ISF dû en France ?
Réponse : NON. Les placements financiers (dont les valeurs mobilières et/ou droits sociaux, à l'exception notamment de certains titres de société à prépondérance immobilière et des titres de participation) des non résidents français ne sont pas à prendre en compte dans la base taxable à l'ISF en France.
4/ Je vais m'expatrier dans un pays de l'Union européenne, dois-je obtenir un permis de résidence?
Réponse : NON. En tant que ressortissant de l'Union européenne les français résidant dans un pays membre de l'Union européenne bénéficient des mêmes droits que les nationaux et n'ont, à ce titre, pas à solliciter l'obtention d'un permis de résidence.
5/ Je m'expatrie à l'étranger, dois-je tout de même remplir une déclaration d'impôt sur le revenu l'année de mon départ ?
Réponse : OUI. Tout contribuable qui s'expatrie hors de France doit, en principe avant le 31 mai de l'année suivant son départ, déposer une déclaration de revenus n° 2042 de l'année précédente. En outre, si le contribuable expatrié continue à percevoir des revenus de source française après son départ de France, il devra joindre l'annexe n° 2042 NR sur laquelle doivent être portés les revenus perçus de la date du départ au 31 décembre de l'année d'imposition.
6/ Salarié français, je suis envoyé dans un autre Etat de l'Union européenne afin d'accomplir une mission temporaire (moins de 6 mois), où ma rémunération sera t-elle imposée ?
Réponse : EN PRINCIPE, EN FRANCE. Les salariés domiciliés fiscalement en France détachés dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, sont soumis à l'impôt en France dans les mêmes conditions qu'une personne résidant régulièrement en France. Toutefois, ces salariés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu pour les salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger.
