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jeudi 17 octobre 2013

Expatriés à Londres ... attention à certains de vos comptes lors de votre retour en France !

Depuis le 1er mars 2010, le prélèvement forfaitaire obligatoire n'est applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France que si le paiement s'effectue hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).

Le taux du prélèvement est de 75 % à compter de 2013. Cela concerne principalement les personnes qui reviennent d'expatriation et qui ont engendré des cagnottes dans un ETNC (Jersey par exemple pour les expatriés français à Londres) lors de leur mobilité. Il est donc important d'anticiper votre retour afin de ne pas être pénalisé fiscalement.

C'est quoi un ETNC ? 
Les Etats ou territoires « non coopératifs » (ETNC) sont les entités politiques qui refusent les standards internationaux d'échange des informations fiscales. Les opérations réalisées avec ces Etats ou territoires font l'objet de mesures restrictives. Sont considérés comme non coopératifs les Etats et territoires, non membres de la Communauté européenne, qui ont fait l'objet d'une évaluation par l'OCDE en matière d'échange d'informations à des fins fiscales et qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

Notion de paiement hors de France dans un ETNC 
Le paiement hors de France dans un ETNC s'entend du paiement des revenus et produits par un établissement payeur français (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France) sur un compte ouvert dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC ou, en l'absence d'une inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel Etat ou territoire. Les titres de créances s'entendent des obligations, titres de créances négociables (TCN), parts de fonds communs de créances ou de titrisation et de tous autres emprunts négociables ou titres de créances, que ces titres ou emprunts soient émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger et quelle que soit la devise dans laquelle ils sont émis. Le paiement hors de France peut prendre la forme d'une inscription en compte ou d'un paiement par chèques, espèces ou tout autre moyen de paiement.

Les pays concernés
A noter que l'Arrêté du 21 août 2013 met à jour la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) telle que devant être retenue depuis le 1er janvier 2013, qui comporte ainsi Brunei, le Guatemala, Niue, les Iles Marshall, le Montserrat, Nauru ainsi que le Botswana. Les Philippines n'y figurent plus. Toutefois sont ajoutés : Jersey, les Bermudes ainsi que les Iles Vierges Britanniques. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, les « sanctions » suivantes pourraient s'appliquer, notamment :
• le taux majoré (75 %) de retenue à la source sur dividendes et intérêts versés de France à destination d'un ETNC,
• le taux majoré (75 %) de prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par une structure située dans un ETNC,
• la présomption d'application des règles anti-abusives de l'article 123 bis du code général des impôts lorsqu'un résident fiscal de France a transféré des biens ou droits à une entité n'ayant pas d'activité opérationnelle située dans un ETNC, etc.

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