Expatrié(e)...

mardi 15 octobre 2013

Vous avez un compte Paypal ? oui , vous êtes fraudeur si vous n’avez pas déclaré ce compte détenu à l’étranger

À Pau, le tribunal administratif a jugé que le compte Paypal, dont le siège
est au Luxembourg, est un compte à l'étranger comme un autre. S‘il est non
déclaré, vous risquez une amende de 1500 euros voire plus !

En effet, le fisc est potentiellement en mesure de vous réprimander si vous
n'avez pas déclaré votre compte Paypal sur la déclaration 3916 !
Quel que soit le compte à l'étranger, vous devez déclarer non seulement les
revenus de ce(s) compte(s) mais également le compte lui-même sinon, vous
vous exposez à une amende égale à 5 % des sommes figurant sur le compte
sans pouvoir être inférieure à 1 500 euros.

Bercy a réagi. Ses services précisent que " la décision du tribunal de Pau
est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses
obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de
paiement dématérialisée (de type PayPal ou autre) pour faire des achats ou
des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par
l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".
Ouf !

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