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mardi 11 mai 2010

Régime des binationaux nés à Monaco



Une nouvelle instruction fiscale est venue compléter le régime des binationaux monégasques et français (Inst. 6 avril 2010, 14 B-1-10)


Les personnes nées à Monaco avant le 29 décembre 1995 qui ont, outre la nationalité française, celle d'un Etat tiers, ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française à condition :



  • de ne pas être considérées comme résidents fiscaux français ;

  • d'avoir constamment maintenu leur résidence habituelle à Monaco depuis leur naissance ;

  • d'avoir conservé la nationalité étrangère autre que monégasque qu'elles possédaient du fait de leur naissance.

Pour bénéficier de cette tolérance, elles doivent remettre, au plus tard le 31 décembre 2010, au centre des impôts de Menton des documents justifiant notamment de leur double nationalité et de leur présence à Monaco depuis leur naissance.

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