S‘appuyant sur les principes de taxation du salaire prévus par une convention fiscale telle que la convention conclue entre la France et la Belgique, dont il déduit qu’un revenu que le droit national assimile à un salaire n’est imposable en France que pour autant que l’activité qu’il rémunère a été exercée sur le territoire français.
Le Conseil d’Etat ne se prononce pas par contre sur la solution à retenir dans l’hypothèse où le délai d’indisponibilité légal aurait été respecté, et où la plus-value d’acquisition bénéficierait du régime fiscal dit « de faveur ».
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