Quelle information fiscale recherchez-vous ?

lundi 23 mai 2011

Imposition des biens des trusts à l'ISF

Le projet de loi de finances rectificative a été entériné par l’Assemblée nationale le 11 mai 2011 suite à sa présentation au conseil des ministres du même jour.
Le projet propose de créer dès 2012, une taxation applicable :


  • lorsque le constituant et les bénéficiaires sont fiscalement domiciliés en France, sur l’ensemble des biens, droits ou produits capitalisés composant le trust ;

  • lorsque ces personnes ne sont pas domiciliées en France, à hauteur des seuls biens et droits situés en France.

Ce prélèvement serait de 0,50% (correspondant au taux maximal du barème de l’ISF), serait acquitté par le trustee ou, à défaut, par le constituant ou les bénéficiaires sur des biens, droits ou produits capitalisés composant le trust (sauf s'ils ont été inclus dans le patrimoine du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’imposition à l’ISF ou sauf si le redevable n'est pas soumis à l'ISF, trust compris).

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>

Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>

Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>

Accédez à toutes nos réponses pour 12.30 € >>