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lundi 23 mai 2011

Imposition des biens des trusts à l'ISF

Le projet de loi de finances rectificative a été entériné par l’Assemblée nationale le 11 mai 2011 suite à sa présentation au conseil des ministres du même jour.
Le projet propose de créer dès 2012, une taxation applicable :


  • lorsque le constituant et les bénéficiaires sont fiscalement domiciliés en France, sur l’ensemble des biens, droits ou produits capitalisés composant le trust ;

  • lorsque ces personnes ne sont pas domiciliées en France, à hauteur des seuls biens et droits situés en France.

Ce prélèvement serait de 0,50% (correspondant au taux maximal du barème de l’ISF), serait acquitté par le trustee ou, à défaut, par le constituant ou les bénéficiaires sur des biens, droits ou produits capitalisés composant le trust (sauf s'ils ont été inclus dans le patrimoine du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’imposition à l’ISF ou sauf si le redevable n'est pas soumis à l'ISF, trust compris).

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