Rappel des annonces du premier Ministre pour 2012 :
- Le dispositif Scellier sera supprimé en 2013. Pour rappel, ce dispositif était initialement prévu jusqu’en 2012 et venait de faire l’objet d’un rallongement jusqu’en 2015 dans le PLF pour 2012.
- Le prêt à taux zéro + sera recentré sur le neuf et le crédit d’impôt développement durable (CIDD) sera diminué de 20 %.
- Le prélèvement libératoire forfaitaire (PFL) sur les intérêts et les dividendes sera porté de 19 % à 24 %. Ainsi, pour les personnes imposées dans la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu qui bénéficient aujourd’hui d’un avantage à opter pour le PFL, les dividendes supporteront le même niveau d’imposition, quelle que soit l’option choisie par le contribuable : prélèvement libératoire ou taxation au barème.
- Le barème de l’impôt sera gelé en 2012 et 2013 (revenus 2011 et 2012) et il sera donc identique à celui des revenus de 2010. Les dispositions du PLF 2012 afférentes à l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu seront donc supprimées.
- Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation seront également désindexés.
Impacts pour les expatriés :
Concernant le Scellier, les non résidents étant exclus du régime, la mesure n'a donc pas d'impact.
Concernant le réhaussement du PFL, générallement l'expatrié demande le taux conventionnel de la retenue à la source (de 0 à 15%, en fonction des convention fiscale). Cela est donc marginal sauf pour ceux qui ne peuvent demander l'application d'une convention.
Le gel du barème peut concerner ceux percevant une pension de source française ou des revenus locatifs importants.
Le gel du barème de l'ISF concernent ceux qui ont un patrimoine au de là de 1300000 euros hors placements financiers qui ne rentrent pas dans le calcul de la base.
Donc pour l'instant, peu d'impacts en matière fiscale pour les non résidents !
