Double imposition économique des SCI françaises détenues par des résidents belges : aucune renégociation de la convention fiscale en vue
La question de la double taxation économique continue de peser sur les résidents fiscaux belges associés de SCI françaises. En effet, dans l’état actuel du droit, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI sont imposés directement entre les mains des associés, même lorsque ceux‑ci résident en Belgique.
Jusqu’ici, rien d’anormal : la France exerce son droit d’imposer des revenus immobiliers situés sur son territoire.
L’enjeu apparaît au moment de la distribution des dividendes par la SCI, pourtant fiscalement translucide.
- En France, cette distribution n’entraîne aucune imposition supplémentaire : aucune retenue à la source n’est appliquée.
- En Belgique, en revanche, cette distribution constitue le fait générateur d’un impôt sur les dividendes, créant ainsi une charge fiscale additionnelle pour les contribuables.
Autrement dit, même si l’on n’est pas face à une double imposition juridique au sens strict, les contribuables subissent bel et bien une double imposition économique.
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Face à cette situation, une question parlementaire a demandé au Gouvernement français s’il envisageait d’ouvrir des négociations avec la Belgique afin d’adapter la convention fiscale bilatérale.
La réponse ministérielle est claire :
- selon Bercy, il n’existe pas de double imposition juridique,
- et aucune renégociation de la convention fiscale n’est actuellement envisagée.
En résumé, les contribuables concernés devront encore composer avec un cadre fiscal qui, pour l’instant, ne semble pas près d’évoluer.
RM Anglade, n° 5948 : JOAN 21 avr. 2026, p. 3390
