🏛️ Prélèvements sociaux : règles applicables aux non-résidents
✅ Principe d'exonération pour les revenus non immobiliers
Les personnes non résidentes fiscales en France, qu’elles soient établies dans l’Union européenne ou dans un pays tiers, ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux français (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) sur leurs revenus de source française non liés à l'immobilier, tels que :
- les dividendes versés par des sociétés françaises,
- les plus-values issues de la vente de valeurs mobilières françaises,
- les rachat partiels sur des contrats d’assurance-vie souscrits en France,
- et autres revenus financiers similaires.
📚 Textes de référence : CSG (art. L.136-6 et L.136-7 du Code de la sécurité sociale) CRDS (ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 15) Prélèvement de solidarité (CGI art. 235 ter, II)
❗ Exception : imposition des revenus immobiliers
Les revenus immobiliers perçus en France par des non-résidents peuvent, quant à eux, être soumis à des prélèvements sociaux. Sont concernés :
- les revenus fonciers,
- les locations meublées (non soumises aux cotisations sociales),
- les plus-values immobilières lors de la vente de biens situés en France.
💡 Le régime applicable dépend notamment :
- de la nationalité du contribuable,
- et de son affiliation à un régime de sécurité sociale.
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