🏛️ Droits de mutation à titre gratuit pour les non-résidents
🎯 Règle générale
L’imposition en matière de succession ou de donation dépend principalement de la résidence fiscale du défunt ou du donateur, surtout lorsqu’une convention fiscale internationale est applicable. En l’absence d’une telle convention, la résidence de l’héritier ou du donataire devient également un critère déterminant.
📌 À noter : Les biens situés en France sont soumis aux mêmes abattements et barèmes que pour les résidents. Les déclarations doivent être adressées au service fiscal dédié aux non-résidents.
🌍 En présence d'une convention fiscale
- La résidence fiscale du donateur ou défunt est le critère central.
- La plupart des conventions accordent à la France un droit d’imposition limité aux biens suivants :
- biens et droits immobiliers situés en France,
- biens mobiliers d’une entreprise ayant un établissement stable en France,
- biens mobiliers affectés à une activité indépendante exercée via une base fixe en France.
📚 En parallèle, le pays de résidence prévoit souvent des mécanismes pour éviter la double imposition, comme l’exemption ou l’imputation.
🔍 Il est indispensable de consulter la convention bilatérale spécifique applicable à chaque cas.
🚫 En l’absence de convention fiscale
👉 On applique le droit fiscal français interne, en particulier les articles 750 ter et 784 A du CGI.
Il faut alors analyser :
- la résidence fiscale du défunt/donateur,
- et celle du héritier/légataire/donataire.
🧾 Cas d’imposition en France :
Si aucune des parties n’est fiscalement résidente en France (ou que l’héritier réside en France mais depuis moins de 6 ans sur les 10 dernières années), seuls les biens situés en France sont imposables, notamment :
- Biens à assise matérielle française : immeubles, meubles corporels, fonds de commerce, etc.
- Biens incorporels français :
- créances sur des débiteurs en France,
- valeurs mobilières françaises,
- droits de propriété intellectuelle exploités en France.
- Titres non cotés de sociétés étrangères dont l’actif est majoritairement composé de biens immobiliers en France (imposition proportionnelle à cette part).
- Détention indirecte d’immeubles français : lorsqu’un défunt (ou sa famille proche) détient plus de 50 % des droits dans des sociétés, via chaînes de participations, possédant des biens immobiliers en France.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
