PLF 2026 : premières avancées en Commission des finances concernant les expatriés
Le 17 octobre 2025, lors de la première journée d’examen du Projet de Loi de Finances 2026 à l’Assemblée nationale, la Commission des finances a adopté plusieurs amendements marquants. Deux d’entre eux retiennent particulièrement l’attention par leur portée fiscale et leur volonté de renforcer l’équité du système.
💼 Amendement I-CF380 : un impôt universel ciblé contre l’exil fiscal
Pour lutter contre l’évasion fiscale des contribuables les plus aisés, cet amendement propose la création d’un "impôt universel ciblé". Il concernerait les Français dont les revenus dépassent 230 000 € annuels et qui choisissent de s’installer dans un pays où la fiscalité est au moins 40 % inférieure à celle de la France. Ces contribuables resteraient redevables de l’impôt français pendant une durée de 10 ans, avec toutefois un crédit d’impôt correspondant à ce qu’ils ont déjà payé dans leur pays de résidence. Une mesure qui vise à limiter les départs motivés uniquement par des considérations fiscales.
🏛 Amendement I-CF536 : fermeture d’une faille dans les droits de mutation
Autre avancée : la suppression d’une condition de résidence dans l’article 750 ter du Code général des impôts. Jusqu’ici, pour que les donations soient soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), le bénéficiaire devait avoir résidé en France au moins 6 des 10 dernières années. Cette exigence permettait à certains non-résidents fortunés d’échapper à l’impôt en réalisant des donations à de très jeunes enfants, qui ne pouvaient, par définition, remplir ce critère. L’amendement vise à mettre fin à ce schéma d’optimisation fiscale.
🔍 À suivre…
Ces premiers amendements donnent le ton d’un PLF 2026 résolument tourné vers la justice fiscale. D’autres mesures sont attendues dans les prochains jours. Restez connectés pour suivre les évolutions du débat parlementaire.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
