💰 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en cas d'expatriation
⚠️ À noter : La loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Celle-ci ne concerne que les personnes domiciliées fiscalement en France (article 4 B du CGI). Les non-résidents ne sont donc pas concernés par cette nouvelle contribution.
🌍 Application de la CEHR aux non-résidents
🔸 En l’absence de convention bilatérale
Les non-résidents peuvent être redevables de la CEHR uniquement sur leurs revenus de source française.
🔸 En présence d’une convention bilatérale
Deux vérifications sont à effectuer :
- Vérification du champ d’application de la convention Si la convention couvre les impôts similaires à l’impôt sur le revenu, elle s’applique en principe à la CEHR.
- Analyse du droit d’imposition selon la nature du revenu💡 Dans ce cas, la CEHR peut impacter le plafonnement des retenues ou prélèvements à la source prévus par la convention.
- Si la convention attribue l’imposition au pays de résidence du bénéficiaire, tout en autorisant une retenue à la source en France, notamment sur les revenus de capitaux mobiliers, 👉 la France ne peut pas réintégrer ces revenus pour le calcul de la CEHR.Exemples :
- En revanche, si la convention prévoit une imposition conjointe (résidence + France) sans indiquer la forme exacte de l’imposition en France, 👉 l’administration fiscale peut inclure ces revenus dans l’assiette de la CEHR.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
