📄 Obligations déclaratives des non-résidents

 

📄 Obligations déclaratives des non-résidents

Les personnes domiciliées fiscalement hors de France mais percevant des revenus de source française doivent :

• Déposer une déclaration de revenus n° 2042, dans les mêmes délais que les résidents français.
• Joindre les annexes nécessaires, comme la déclaration n° 2044 s’ils perçoivent des revenus fonciers français.
• Fournir le formulaire n° 2041-E relatif aux retenues à la source appliquées sur leurs revenus français.

🛂 Des règles déclaratives particulières s’appliquent en cas de départ de France (ou d’installation en France pour les impatriés), notamment durant l’année du changement de domicile fiscal.

💸 Modalités de paiement de l'impôt

Les revenus français des non-résidents sont, selon leur nature, directement soumis à :

• une retenue à la source ou
• un prélèvement libératoire,

notamment pour les :

• salaires
• pensions et rentes viagères gratuites
• actions gratuites et stock-options
• dividendes
• intérêts
• plus-values immobilières

📚 Ces règles s’appuient sur les articles 182 A à 182 B du Code général des impôts.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français