Prorogation du délai de reprise pour la domiciliation fiscale par la Loi de finances 2025
En droit commun, l'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle du fait générateur de l'enregistrement.
Une nouvelle dérogation de ce droit commun instaure un délai de reprise de 10 ans suivant l’année pour laquelle l’imposition est due, si une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger.
Cette dérogation répond à un besoin de temps supplémentaire à l’administration fiscale pour mener à bien les recherches permettant d’établir une fausse domiciliation.
Ce nouveau délai de reprise s’appliquerait à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur la fortune immobilière, aux droits de mutation à titre gratuit et aux délais de reprise arrivant à expiration à compter du 1er janvier 2025.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
