Nouvel avenant entre la France et le Luxembourg concernant le télétravail
Nouvel avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Celui-ci concerne plus particulièrement les télétravailleurs.
L'article 1er modifie le paragraphe 3 du protocole à la convention du 20 mars 2018 en étendant la durée du forfait de télétravail de 29 à 34 jours.
Désormais, le seuil de 34 jours conditionne le régime d’imposition des contribuables en télétravail.
En-deçà des 34 jours, le contribuable est réputé́ exercer son activité dans l’État de son employeur et continue d’être imposé dans l’État d’exercice de l’activité.
Au-delà̀ des 34 jours de télétravail, le principe d’imposition dans l’État de résidence s’applique dès le premier jour de télétravail.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051186802
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